Législation

Nouvelle règlementation relative à la vente d'armes Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre 2013.