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Conditions générales de vente

Sté i-EXTREME Europe
RCS CRETEIL : 479 182 701 00017
SITE MARCHAND FUNPAINTBALL.COM
ZI Mozinor – Lot 22
2, avenue du Président Salvator Allende
93100 MONTREUIL
 
 
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 
2. COMMANDES
Nos marchandises ne peuvent être vendues qu'à des personnes majeures.
Nous ne sommes engagés par les commandes passées qu'après confirmation écrite de notre part et, dans les cas de ventes à distance, après validation du paiement par notre banque, s'il s'agit d'un paiement par carte bancaire ou carte de crédit, ou après encaissement du chèque, ces deux conditions étant cumulatives.
Le contenu de la commande est celui spécifié dans la confirmation de commande.
 
3. RETOUR DE MARCHANDISES
Conformément aux dispositions des Articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées pour échange ou remboursement.
Le retour doit se faire en port payé, les retours en port dû seront refusés.
Les marchandises doivent être retournées en parfait état dans leur emballage d'origine.
Les marchandises utilisées, abîmées ou incomplètes seront refusées.
Les risques sont supportés par le client jusqu'à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d'assurer les marchandises retournées contre les pertes, manquants et avaries.
 
4. ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation totale ou partielle de commande n'est possible, à l'exception du cas de figure visé au Point 3 des présentes conditions.
 
5. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur de notre choix dans nos locaux.
 
6. DELAIS DE LIVRAISON & FRAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, en cas de retard de livraison, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts.
La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous. Les frais de livraison calculés directement sur notre site sont évoqués unique pour des points de destinations en France Métropolitaine. Nous sommes en mesure de coter tous autres destinations dans le monde entier sur simple demande par e-mail. Toutes commandes validées directement au profit d'une livraison en dehors de la France métropolitaine sur notre site peuvent se voir annulées par nos services pour cause de non respect de cette clause. 
7. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au client par la prise de possession en nos locaux ou lors de leur remise au transporteur.
Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cas où le client souhaite qu'une assurance visant à garantir les marchandises pendant le transport soit conclue, il lui appartient de nous en faire la demande écrite lors de la passation de la commande.
Le coût de l'assurance sera refacturé au client et payable en même temps que les marchandises achetées.
En cas de perte, manquants ou avaries, le client devra personnellement mettre en cause la responsabilité du transporteur, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée.
 
8. RECEPTION DES MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y remédier.
Le client s'interdira et interdira aux tiers toute intervention sur les marchandises en cause. Dans le cas contraire, les réclamations du client ne pourront prospérer.
 
9. RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel écrit et préalable de notre part. En l'absence d'un tel accord, nous refuserons toute réception des marchandises retournées.
Tout retour de marchandises doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre faisant état de manière détaillée des réclamations.
Tout retour doit être effectué en port payé. Tout retour en port dû sera refusé.
Les frais et risques de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d'assurer les expéditions à la valeur facturée.
 
10. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE
En cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées dûment constaté par nous dans les conditions prévues aux présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
 
11. VENTES PROMOTIONNELLES ET MARCHANDISES D'OCCASION
Les marchandises en promotion ou d'occasion ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Les marchandises d'occasion sont vendues sans garantie ou responsabilité.
 
12. GARANTIE
Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. L'article R.211-4 du Code de la Consommation dispose que: 'Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et d'autre part des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre'.
La date d'émission de la facture visée au Point 15 ci-après fixe le départ de la période de garantie.
 
13. ETENDUE DE LA GARANTIE
La garantie est celle définie par le constructeur du produit.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise. Les délais de réparation pourront être donnés au client à sa demande. Ils n'ont qu'un caractère indicatif et leur dépassement ne donnera pas lieu à paiement de dommages-intérêts.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine.
 
14. EXLUSION DE LA GARANTIE
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident, ou imputables à un montage erroné, à l'entretien défectueux ou à une utilisation anormale, ou encore à l'intervention technique d'un tiers non autorisé par notre société, sont exclus de la garantie.
La garantie n'est acquise au client qu'à la condition expresse qu'il soit à jour de ses obligations à notre égard.
 
15. PRIX - PAIEMENT
Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués sur nos documents commerciaux papiers ou online sont modifiables sans préavis.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
En cas de livraison hors de France, le coût du transport sera décompté en sus.
Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des législations française et européenne sont à la charge de l'acheteur.
A chaque livraison est annexée la facture correspondante.
Nos factures sont payables par le client au comptant à l'enlèvement des marchandises dans nos locaux.
En cas de livraison, le paiement du prix de vente et des frais annexes devra être joint à la commande.
S'il devait être dérogé avec notre accord aux modalités de paiement prévues aux deux paragraphes précédents et dans le cas où une somme ne serait pas payée à l'échéance prévue, cette somme donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 10 (dix) points.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résiliation des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires d'Avocats et des Officiers Ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.
15.1 MODE DE PAIEMENT
CARTE BANCAIRE :
Pour les paiements par carte bancaire les opérations s'effectuent directement sur le sur le site www.funpaintball.com en fin de transaction. Nous utilisons la solution Cyberplus Paiement aux normes 3D Secure. Notre serveur de paiement sécurisé est aux normes SSL 128 bits afin de pouvoir garantir une protection maximale sur les échanges d'informations.
PAYPAL :
PayPal est une solution de paiement populaire et sécurisée. En payant via PayPal vous bénéficiez également de la protection Livré ou remboursé. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte bleue ; Carte bleue VISA ; Master Card ; American Express ; Carte Aurore ; Carte Sofinco ; Carte 4 Etoiles. C’est simple vous n’avez plus besoin d’avoir votre carte de paiement sur vous ni de taper les 16 chiffres de votre carte bancaire. Payez en quelques clics avec votre email et votre mot de passe. Vous pouvez également utiliser PayPal depuis votre mobile ou votre tablette. Notre adresse de paiement PayPal est la suivant : laurent.c@funpaintball.com
 CHEQUE :
 Si vous souhaitez commander par chèque sélectionnez "chèque" sur la page du paiement, vous pourrez imprimer le bon de commande afin de le joindre à votre courrier de règlement ainsi qu’une copie Recto/Verso de votre pièce d’identité. Le chèque doit être libellé à l’ordre de FUNPAINTBALL.COM et envoyé à l’adresse suivante : Sté i-EXTREME Europe (commande www.funpaintball.com) - ZI Mozinor – LOT 22 - 2, avenue du président Salvador Allende – 93100 MONTREUIL.
VIREMENT :
Si vous souhaitez commander par virement, sélectionnez "virement" sur la page du paiement, toutes les indications pour le virement ainsi que nos coordonnées bancaires seront indiquées sur la page de paiement. Vous pourrez imprimer votre bon de commande.
 
16. RESERVE ET PROPRIETE
 
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client.
Toutefois, les risques sont transférés dans les conditions prévues au Point 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus au Point 15 des présentes Conditions Générales de Vente, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par le client nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur, sur simple Ordonnance sur requête rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil statuant en matière civile.
Le client supportera les frais et honoraires des Avocats et Officiers Ministériels liés à la procédure de revendication des marchandises et à ses suites.
 
17. RESPONSABILITE EN MATIERE D'UTILISATION DES MARCHANDISES VENDUES
Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation des marchandises vendues et notamment des lanceurs qui constituent des armes de 7ème catégorie et peuvent être dangereux en cas de mauvaise utilisation.
Il est rappelé que les lanceurs sont soumis à déclaration aux soins du revendeur sous forme d’une déclaration sur cahier de Police une pièce d’identité en cours de validité doit être fournit par le client afin de mener à bien la déclaration.
 
18. VISUELS PRODUITS PRESENTES SUR LE SITE
Toutes les photos du site sont par défaut non contractuelles et ne pourrait aucunement servir de base de contestation.
 
19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout contrat ainsi que toutes commandes acceptées par nous sont régis par le droit français.
Les Tribunaux de BOBIGNY (93) sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
Siège social :
SARL i-EXTREME Europe
(www.funpaintball.com)
ZI Mozinor - LOT 22
2, avenue du président Salvador Allende
93100   MONTREUIL
 
Capital social : 7 000,00 €
N° de TVA Intracommunautaire : FR 64 479 182 701
RCS CRETEIL : 479 182 701
SIRET : 47918270100017
 
En application des articles 27 et 34 n° 78-17 de la loi dite "Informatique et libertés", vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, envoyez nous un message sur : info@funpaintball.com
Votre demande sera traitée dans un délai de 48 heures (Samedi & Dimanche exclus).
 
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